Loi et délais de communication des archives

Consultation des archives

La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.

75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules
75 ans : Dossiers de personnel
120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.
50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.

Délivrance d'un extrait avec filiation : décret de 1962 modifié en 1997

Source : "Instruction générale sur l'Etat civil" du 11 mai 1999 parue au Journal Officiel du 28 juillet 1999 (pages 50003 à 50035).

Actes de naissance ou de mariage

Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage :

L'intéressé lui-même, à condition qu'il soit majeur
Les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe de la personne que l'acte concerne
Le conjoint majeur de la personne que l'acte concerne (le concubin n'est pas assimilé au conjoint).
Le représentant légal de la personne que l'acte concerne
Les mandataires expressément désignés à cet effet par l'une des personnes ci-dessus désignées
Les avocats, avoués, notaires
Le procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'instance ainsi que les administrateurs publics dans les cas où les lois et les règlements les y autorisent
Les héritiers majeurs de la personne dont l'acte est demandé, justifiant de leur qualité d'héritiers

Il faut fournir l'indication des noms et prénoms usuel des parents de la personne.

Les autres personnes (mineur non émancipé, concubin, frères et soeurs mêmes héritiers de la personne que l'acte concerne) ne peuvent recevoir ces actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.

Actes de décès

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Consultez des modèles de lettres à envoyer aux mairies

Délivrance d'un extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage.

Instruction générale relative à l'état-civil, Titre II, Chapitre III, section 3, sous-section 2 :

Règles spéciales à l'extrait pouvant être délivré à tout requérant

Article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97- 852 du 16 septembre 1997:
" Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès. En cas de pluralité d'unions, l'officier de l'état civil n'y fait figurer que la mention du dernier mariage à l'exclusion des mariages et divorces antérieurs, sauf demande expresse du requérant.
Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce et de séparation de corps.
Les mentions relatives à la nationalité française qui auraient été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil. "
Bien que le texte ne vise pas le mois, il est évident qu'il doit figurer dans les extraits d'actes.
Les extraits sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande.

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